Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Le site internet https://fomo-marseille.com est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.

Il est édité par :

Perméable, travailleur indépendant affilié à la Maison des Artistes, dont le siège social est situé au 13 avenue Joseph Étienne, 13007 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 47945132000036, numéro de TVA intracommunautaire FR53483986881.

Directeur de publication : Sylvain Hourany

Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Le Site permet à FOMO de proposer à la vente des produits textiles (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).

Le site fonctionne selon un système de précommande. En passant une précommande, le Client reconnaît que si l'objectif minimum mentionné sur la fiche produit n'est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l'article précommandé ne sera pas lancée.

Toute prise de commande ou de précommande (ci-après les « Commandes » ou « Précommandes ») de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale (18 ans) et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV.

FOMO se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à toute Commande ou Précommande est celle figurant en ligne sur le Site au jour de passation de la Commande.

2. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, FOMO présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.

Les offres en précommande présentées par FOMO ne sont valables que pendant la durée de la fenêtre de précommande indiquée sur la fiche produit. La production n'est lancée que si l'objectif minimum de précommandes mentionné sur la fiche produit est atteint avant la fin de cette fenêtre.

Les photos représentant les Produits n'ont qu'une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.


3. Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la validation de la Commande par le Client. FOMO se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, étant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande ou de la Précommande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande ou Précommande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande ou Précommande, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou de la Précommande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes au sens de l'article 1590 du Code Civil. Ces prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression.

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client.

 

4. Paiements

Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande effective. Pour régler sa Commande, le Client peut utiliser une carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Pour le paiement par carte bancaire, le Client communique le numéro de sa carte, sa date d'expiration et le cryptogramme. Afin d'assurer la sécurité des paiements en ligne, le Client accède à un espace sécurisé mis à disposition par Shopify Payments, qui assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à FOMO par le biais de Shopify Payments vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.

FOMO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande ou Précommande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Les marchandises livrées restent la propriété de FOMO jusqu'à la réception complète du paiement. Le transfert des risques au Client s'opère dès la livraison des Produits.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FOMO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


5. Commandes et Précommandes

Toute Commande ou Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Passer ma commande ».

La confirmation de la Commande ou Précommande implique l'acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

Dès l'enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, quantité, etc.) sera adressé au Client par FOMO. Le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par FOMO du contenu de sa commande. Les factures sont remises lors de la livraison.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes au sens de l'article 1590 du Code Civil.

Conditions spécifiques à la Précommande :

Le site FOMO fonctionne selon un système de précommande avec jauge. En passant une Précommande, le Client reconnaît que la production de l'article ne sera lancée que si l'objectif minimum de précommandes, mentionné sur la fiche produit, est atteint avant la fin de la fenêtre de précommande indiquée.

Si l'objectif minimum de la campagne de Précommande n'est pas atteint, FOMO contacte le Client à la fin de la campagne pour l'informer de l'annulation de sa Précommande. FOMO procède au remboursement intégral du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la Précommande.

Si l'objectif minimum est atteint, la production est lancée et la livraison estimée est communiquée au Client par email. Le Client reconnaît que le délai de livraison en précommande est plus long qu'une commande classique. Ce délai dépend du temps nécessaire à la production et au volume des produits précommandés.

FOMO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Précommande en cas d'événement de force majeure rendant impossible la production (défaillance fournisseur, rupture matières premières, etc.). Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Lors d'une commande, lorsqu'une réduction (de tous types) est appliquée, cette dernière s'applique uniformément sur l'ensemble des produits de la commande. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction ne sera pas remboursée.


6. Livraison

6.1 Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la Commande ou Précommande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Lors de l'enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FOMO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de la Commande ou Précommande. Ils dépendent du poids du colis, du mode de livraison choisi et de la zone géographique (France, Union européenne, international).

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s'agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Le Client reconnaît qu'en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l'achat et dans le mail de confirmation de commande. Ce délai dépend du temps nécessaire à la production et du volume des produits précommandés.

FOMO ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

6.4 Réception des Produits

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

À la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à FOMO, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à fomo@permeable.org.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.



7. Garantie légale

FOMO répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ; conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation, FOMO peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

8. Droit de rétractation

En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa Commande.

Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Client.

Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit, et son titulaire.

Seul le Client identifié comme tel auprès de FOMO peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).

 

9. Modalités de retour et remboursement

Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une déclaration du Client à FOMO, via le formulaire de contact du Site ou par email à fomo@permeable.org.

Les Produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d'origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une recommercialisation, n'ayant été ni porté, ni lavé), pour en demander l'échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité.

Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour, le coût du dommage est à la charge du Client.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité du Produit, auquel cas FOMO prend en charge les frais de retour.

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par FOMO.

L'adresse de retour est :

13 avenue Joseph Étienne, 13007 Marseille

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, FOMO s'engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande ou Précommande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la réception par FOMO des Produits retournés ou (ii) la réception par FOMO de la preuve de l'expédition des Produits par le Client.

Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la Commande ou Précommande.

10. Loi applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à FOMO pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services.

Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

  1. Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec FOMO par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;

  2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;

  3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de FOMO ;

  5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

À défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

11. Données personnelles

Afin de fournir les services proposés sur le Site, FOMO pourra être amenée à traiter des données personnelles concernant le Client, notamment celles qui auront été collectées lors de son inscription sur le Site ou de la passation de sa commande.

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à fomo@permeable.org et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de FOMO, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles, consulter la Politique de Confidentialité du Site.